Hypothèque légale
L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs est un droit de gage immobilier prévu par le Code civil suisse (art. 837 CC). Son objectif : garantir le paiement des créances des professionnels ayant participé à la construction, à la transformation ou à la rénovation d’un immeuble. Si le propriétaire ne s’acquitte pas de sa dette, l’artisan ou l’entrepreneur peut, grâce à cette hypothèque, faire vendre l’immeuble pour obtenir le règlement de sa créance. Ce mécanisme constitue un outil de protection essentiel dans le secteur de la construction. Encore faut-il en maîtriser les conditions et les délais, car la procédure est formelle et rigoureuse.
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Contrat d’entreprise
Les contrats d’entreprise, qu’ils soient basés sur des prix unitaires, un prix forfaitaire ou un prix global, sont souvent au cœur de projets d’envergure. Leur complexité peut toutefois engendrer des difficultés majeures si certaines notions ne sont pas clairement définies.
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Droit du travail
Le droit du travail, régi par le Code des obligations (CO), la loi sur le travail et les conventions collectives (CCT), encadre la relation entre employeurs et travailleurs. Il repose sur un principe d’équilibre entre liberté contractuelle et protection des salariés. Notre étude vous accompagne pour comprendre vos droits et obligations, prévenir les litiges et garantir des relations professionnelles saines et conformes à la loi.
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