Le choix de la forme juridique
La première décision consiste à déterminer la structure la plus adaptée à votre projet. Les principales formes juridiques en Suisse sont les suivantes :
| Société à responsabilité limitée (Sàrl) | Idéale pour les petites et moyennes entreprises, elle requiert un capital de départ modeste et limite la responsabilité des associés à leurs apports. |
| Société anonyme (SA) | Adaptée aux entreprises de taille importante ou à celles qui souhaitent lever des capitaux. Elle offre une grande flexibilité et l’anonymat des actionnaires, mais exige un capital initial plus élevé. |
| Entreprise individuelle | Recommandée pour les indépendants, cette forme est simple à créer mais engage la responsabilité personnelle de l’entrepreneur sur l’ensemble de son patrimoine. |
Le choix dépendra de vos besoins en capital, du niveau de risque et de la structure souhaitée pour votre société.
La rédaction des statuts
Les statuts constituent l’acte fondateur de la société. Ils déterminent son fonctionnement, les droits et obligations des associés ainsi que les modalités de décision. Rédigés et authentifiés par le notaire, ils doivent notamment préciser :
- le nom et le siège de la société,
- le but social,
- le capital et les apports de chaque associé,
- l’organisation des assemblées et les modalités de vote,
- la nomination et les pouvoirs des administrateurs ou gérants.
Des statuts clairs et complets permettent de prévenir les conflits entre associés et de garantir une gouvernance harmonieuse.
Organisation et gouvernance
Au-delà des statuts, certaines décisions influencent directement la stabilité et la croissance de l’entreprise. L’avocat intervient pour conseiller sur :
| Les pactes d’actionnaires ou d’associés | Document confidentiel qui complète les statuts et règle, par exemple, la cession de parts, la sortie d’un associé ou les droits de préemption. |
| La fiscalité | Le choix de la forme juridique détermine la manière dont seront imposés les bénéfices et le capital. Une analyse préalable permet d’optimiser la structure fiscale. |
| La protection de la marque et de la propriété intellectuelle | Il est essentiel de protéger le nom, le logo et les créations de l’entreprise dès sa fondation. |
L’accompagnement juridique et notarial : un atout stratégique
La création d’une société ne se limite pas à des démarches administratives. C’est une opération structurante qui engage votre avenir professionnel et financier. Le notaire et l’avocat vous accompagnent dans toutes les étapes :
Accompagner dans le choix de la forme juridique.
Rédiger et authentifier les statuts.
Inscrire la société au Registre du commerce.
Mettre en place les conventions internes et assurer l’optimisation fiscale.
Grâce à cet accompagnement global, votre société repose sur des bases solides, conformes à la loi et adaptées à vos objectifs de développement.