La conclusion du contrat : droits et obligations essentiels
Le contrat de travail peut être oral, mais il est fortement recommandé de le formaliser par écrit. Il doit préciser les éléments essentiels : fonction, salaire, durée du travail, période d’essai et délais de congé. Certaines dispositions sont impératives (art. 341 al. 1 CO) et ne peuvent être écartées par convention.
Exemples :
- Le droit à quatre semaines de vacances payées au minimum (art. 329a CO) ne peut être réduit.
- En cas de maladie ou d’accident sans faute du salarié, l’employeur doit maintenir le salaire pendant une durée déterminée (art. 324a CO).
Une assurance perte de gain, si elle existe, prend généralement le relais en couvrant 80 % du revenu pendant 720 jours.
La fin du contrat : délais, protection et validité du congé
Les délais de congé varient selon l’ancienneté (art. 335c CO) :
- 7 jours pendant la période d’essai,
- 1 mois la première année,
- 2 mois de la 2e à la 9e année,
- 3 mois dès la 10e année.
Le législateur a instauré des périodes de protection (art. 336c CO) pendant lesquelles un licenciement est nul ou suspendu :
- maladie ou accident non fautif (30 à 180 jours selon l’ancienneté),
- grossesse et maternité (jusqu’à 16 semaines après l’accouchement),
- service militaire, civil ou de protection civile.
Un congé donné pendant une période protégée est juridiquement nul ; le contrat continue comme si de rien n’était. S’il est donné avant, le délai de congé est suspendu jusqu’à la fin de la période de protection.
Les différents types de licenciement
Congé immédiat pour justes motifs (art. 337 CO) | Ce licenciement exceptionnel met fin au contrat sans préavis lorsqu’une faute grave rend la poursuite des rapports de travail insupportable. Exemples : vol, agression, divulgation de secrets professionnels. La réaction de l’employeur doit être immédiate ; une attente prolongée affaiblit la justification du congé. |
| Abandon d’emploi (art. 337d CO) | Lorsqu’un salarié quitte son poste sans motif valable ni préavis, l’employeur peut résilier le contrat immédiatement et réclamer une indemnité équivalente à un quart du salaire mensuel. Cependant, il est prudent de mettre formellement en demeure le travailleur avant de constater l’abandon. |
| Congé abusif (art. 336 CO) | Un congé est abusif lorsqu’il est donné pour des raisons contraires à la bonne foi : • discrimination (âge, sexe, orientation, état de santé), • représailles après une revendication légitime, • volonté d’empêcher l’acquisition d’un droit (ancienneté, bonus, vacances). Le congé n’est pas annulé, mais l’employé peut obtenir une indemnité pouvant atteindre six mois de salaire s’il s’y oppose par écrit et agit dans les 180 jours. |
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Le droit du travail est une matière en constante évolution, où chaque situation dépend du contexte et des preuves disponibles. Un accompagnement juridique permet de :
Sécuriser les contrats et les clauses sensibles.
Prévenir les risques liés au licenciement ou aux absences.
Défendre vos droits devant les instances de conciliation et les tribunaux.
Employeurs ou salariés, notre étude vous conseille et vous représente pour garantir une application équitable et rigoureuse du droit du travail.