PPE
La propriété par étages (PPE) est une forme de propriété immobilière très répandue en Suisse. Elle permet de diviser un immeuble en plusieurs unités d’habitation ou de locaux, dont chacune appartient à un propriétaire distinct. La création et la vente de ces unités, bien que courantes, sont des opérations complexes qui exigent un encadrement juridique rigoureux pour garantir la sécurité des propriétaires et prévenir les litiges.
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Droit de superficie
Le droit de superficie distinct et permanent (DDP) est un instrument juridique puissant qui offre une alternative flexible et avantageuse à l’achat d’un terrain. Plutôt que d’acquérir le sol, le superficiaire obtient le droit de construire et de posséder un bâtiment sur le terrain d’autrui pour une durée déterminée. Ce mécanisme est utilisé dans de nombreux projets immobiliers ou énergétiques, des barrages valaisans aux installations photovoltaïques, et représente souvent une solution optimale pour le financement et la gestion de projets à long terme.
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Vente de biens agricoles
La vente d’un domaine agricole en Suisse obéit à des règles bien plus strictes qu’une transaction immobilière ordinaire. Régie par la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), cette opération vise à préserver les terres cultivables et à garantir la continuité des exploitations familiales. La complexité de la procédure rend indispensable l’accompagnement d’un notaire maîtrisant le droit foncier rural.
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Servitudes
Les servitudes sont des droits réels limités qui permettent de faciliter la construction, l’accès ou l’utilisation d’un bien immobilier. Elles jouent un rôle essentiel dans l’aménagement du territoire et la valorisation du patrimoine foncier. En tant que notaires, nous vous conseillons pour définir, établir et inscrire les servitudes nécessaires à la bonne gestion de votre propriété.
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Création de sociétés
Créer une société est une étape stratégique, que ce soit pour lancer une activité ou structurer une entreprise existante. Le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts et la gouvernance sont autant de décisions déterminantes. L’accompagnement d’un avocat et d’un notaire garantit la sécurité juridique de l’opération, tout en optimisant les aspects fiscaux et organisationnels.
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Succession
Chaque famille est unique, et la transmission de son patrimoine mérite une approche adaptée. Anticiper sa succession n’est pas seulement un acte juridique : c’est une démarche de prévoyance qui préserve la paix familiale, garantit le respect de vos volontés et assure la continuité de votre héritage.
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