Anticiper selon sa situation familiale
| Familles traditionnelles | Même au sein d’une famille classique, des désaccords peuvent survenir quant au partage des biens ou à la valeur des actifs. Un testament clair et complet permet de préciser vos intentions, d’éviter les interprétations divergentes et de protéger vos proches de litiges futurs. |
| Familles monoparentales | Pour un parent seul, planifier sa succession est essentiel afin de garantir la sécurité financière et juridique des enfants. Des dispositions anticipées assurent que les biens seront transmis aux personnes choisies, dans le respect de vos volontés. |
| Familles recomposées | Ce sont souvent les situations les plus complexes : enfants de lits différents, conflits d’intérêts entre conjoint et héritiers, protection du partenaire survivant. Une planification successorale adaptée permet d’éviter les injustices perçues et d’assurer une répartition équitable entre tous les ayants droit. |
Les outils de planification
Le notaire ou l’avocat vous aide à mettre en place les instruments adaptés à votre situation :
- Testament : fixe la répartition de vos biens selon vos souhaits.
- Donation : permet de transmettre une partie du patrimoine de votre vivant.
- Mandat de protection future : garantit la gestion de vos affaires en cas d’incapacité.
Le concubinage : anticiper pour protéger son partenaire
- Contrairement au mariage ou au partenariat enregistré, le concubinage n’est pas reconnu par le Code civil comme une institution juridique dotée d’effets successoraux.
- Les concubins ne sont donc pas héritiers légaux l’un de l’autre (art. 457 ss CC). Sans dispositions particulières, le partenaire survivant ne reçoit rien de la succession.
Les solutions juridiques possibles
| Testament (art. 470 CC) | possibilité de léguer une part successorale au concubin dans la limite des réserves héréditaires |
| Pacte successoral (art. 494 ss CC) | acte authentique permettant d’établir des engagements réciproques plus stables |
| Donation entre vifs (art. 522 ss CC) | possible mais soumise à l’action en réduction si elle lèse les héritiers réservataires |
| Assurance-vie | outil souple permettant de désigner librement le bénéficiaire |
Liberté de disposer et fiscalité
Depuis la réforme du 1er janvier 2023, la part réservataire des parents a été supprimée et celle des descendants réduite à 50 %, élargissant la liberté de disposition. Le canton du Valais a par ailleurs introduit, dès le 1er janvier 2025, une exonération de l’impôt sur les successions et donations pour les concubins vivant ensemble depuis au moins cinq ans ou ayant un enfant commun.
Le contrat de mariage et le pacte successoral : des outils de prévoyance sur mesure
Le mariage a des effets juridiques et patrimoniaux importants. Un contrat de mariage permet de choisir le régime matrimonial adapté à votre situation et de protéger votre patrimoine.
Le contrat de mariage
Sans contrat, la loi applique le régime de la participation aux acquêts, où les biens acquis pendant le mariage sont partagés à parts égales. D’autres options existent :
- Séparation de biens : chaque conjoint gère et conserve son patrimoine propre.
- Communauté de biens : les biens acquis sont mis en commun et gérés conjointement.
Le pacte successoral
À la différence du testament, le pacte successoral est un contrat conclu entre le futur défunt et un ou plusieurs héritiers. Il permet d’organiser la succession, de favoriser un héritier ou de régler la transmission d’une entreprise familiale tout en respectant les réserves légales.
Le rôle du notaire : garantir la sécurité et la paix successorale
La planification successorale est une démarche complexe mêlant droit civil, fiscalité et stratégie patrimoniale. Le notaire est le seul professionnel habilité à :
Conseiller sur les régimes matrimoniaux et les effets successoraux.
Rédiger et authentifier les testaments, pactes successoraux et contrats de mariage.
Anticiper les conséquences fiscales et sécuriser juridiquement vos choix.
Préparer votre succession, c’est protéger ceux que vous aimez et assurer la sérénité de votre famille. Le notaire vous accompagne dans cette démarche avec rigueur, neutralité et bienveillance.